Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute souscription d’abonnement et à tout achat de révélations sur la plateforme Etilist. Elles complètent les conditions d’utilisation.

Etilist s’adresse exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. En passant commande, le Client déclare agir à titre professionnel.

Les CGV prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation écrite d’Ober Studio SAS.

2. Définitions

Plateforme

Le service en ligne Etilist, accessible à l’adresse app.etilist.com.

Client

Le professionnel titulaire d’un compte sur la Plateforme.

Données

Les informations sur les entreprises, leurs dirigeants et les signaux publiées sur la Plateforme.

Signal

L’information datée et sourcée d’un changement dans une entreprise suivie : départ, nomination, recrutement, procédure…

Révélation

L’affichage de l’adresse email professionnelle d’un dirigeant. Une révélation consomme un crédit.

Pack

Un lot de révélations acheté en complément de l’offre du Client.

3. Offres

Le contenu et le prix de chaque offre sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. À la date des présentes :

• Compte gratuit : accès à une sélection d’entreprises et 25 révélations offertes à l’ouverture du compte.
• Abonnement annuel : accès à l’ensemble des entreprises, des décideurs et des signaux, récapitulatif hebdomadaire, listes et exports, et un volume de révélations accordé à chaque échéance annuelle.
• Packs : 100 révélations par pack, de 1 à 10 packs par achat. Pour prévenir toute extraction massive de la base, le nombre de packs est plafonné : 2 packs au total pour un compte gratuit, 10 packs par période de 30 jours pour un abonné.

4. Révélations

Chaque révélation consomme un crédit. Une adresse déjà révélée reste consultable dans le compte du Client sans nouveau débit.

Les révélations accordées avec l’abonnement sont consommées en premier ; celles qui n’ont pas été utilisées expirent au renouvellement ou à la fin de l’abonnement. Les révélations offertes à l’ouverture du compte et celles des packs sont conservées.

Lorsqu’un dirigeant quitte ses fonctions ou s’oppose au traitement de ses données, ses informations, y compris l’adresse révélée, cessent d’être accessibles dans les conditions prévues par la politique de confidentialité. Cette situation n’ouvre pas droit à remboursement.

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur est ajoutée lors du paiement.

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, par l’intermédiaire de Stripe. Ober Studio SAS n’a jamais accès aux données de carte du Client. Une facture est émise pour chaque paiement et reste accessible depuis l’espace client.

L’accès aux services commandés est ouvert dès la confirmation du paiement.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est conclu pour une durée d’un an. Il se renouvelle automatiquement à son échéance pour une nouvelle année, au prix alors en vigueur, sauf résiliation.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période payée : le Client conserve jusque-là l’accès à l’abonnement et à ses révélations, puis son compte repasse en offre gratuite. La période entamée n’est pas remboursée.

Toute modification du prix de l’abonnement est portée à la connaissance du Client avant l’échéance ; elle ne s’applique qu’au renouvellement suivant.

7. Absence de droit de rétractation

Le Client étant un professionnel, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas. Le service étant fourni immédiatement après le paiement, aucun remboursement n’est dû une fois la commande validée, sauf disposition contraire des présentes.

8. Usage des Données

Le Client bénéficie d’un droit d’usage des Données personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son accès et pour les seuls besoins de son activité professionnelle, dans les conditions des conditions d’utilisation.

Il est notamment interdit de revendre, publier ou mettre à disposition de tiers les Données, de les extraire de manière automatisée, ou de les utiliser pour constituer une base concurrente.

Une agence ou un prestataire ne peut utiliser un compte que pour ses propres besoins, et non pour le compte de ses clients, sauf accord écrit d’Ober Studio SAS.

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Données, en particulier du respect des règles applicables à la prospection commerciale et à la protection des données personnelles.

9. Qualité des Données et réclamations

Ober Studio SAS apporte le plus grand soin à l’exactitude des Données, qui proviennent de sources publiques et sont vérifiées avant publication. Elles sont toutefois fournies en l’état : leur exhaustivité et leur exactitude à tout instant ne peuvent être garanties, une situation pouvant évoluer entre deux mises à jour.

Toute erreur peut être signalée à contact@etilist.com. Elle est vérifiée et, le cas échéant, corrigée sur la Plateforme. Une erreur ne donne pas lieu à remboursement.

10. Responsabilité

Ober Studio SAS est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne garantit pas le résultat commercial que le Client attend de l’utilisation de la Plateforme.

Sa responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’opportunité). En tout état de cause, elle est limitée au montant payé par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

11. Suspension

En cas de manquement grave du Client aux présentes ou aux conditions d’utilisation (extraction automatisée, revente, partage des accès, usage abusif des Données), Ober Studio SAS peut suspendre ou fermer son compte, après mise en demeure restée sans effet pendant cinq jours ouvrés, ou immédiatement en cas d’atteinte à la sécurité de la Plateforme. Les sommes versées restent acquises.

12. Force majeure

Les obligations d’Ober Studio SAS sont suspendues en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’événement dure plus de deux mois, chaque partie peut résilier l’abonnement sans indemnité.

13. Modification des CGV

Ober Studio SAS peut modifier les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; pour un abonnement en cours, les nouvelles conditions s’appliquent à compter du renouvellement suivant.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon.